Chez Crédit Mutuel de Calais, un client a demandé le remboursement d’achats en ligne frauduleux, mais la Cour de cassation a donné raison à la banque. Pour rappel, le client a été trompé par un mail qui l’a conduit à divulguer ses coordonnées bancaires, et d’après les juges, il a fait preuve d’une négligence grave.
Il faut savoir que les banques ne remboursent pas systématiquement les paiements frauduleux en ligne, tout repose sur la négligence grave du consommateur qui est victime d’achats indus sur Internet. Pour le cas du client de Crédit Mutuel de Calais qui a été victime de piratage de carte bancaire, la Cour de cassation a donné raison à la banque. Ce client a été trompé par un mail de phishing qui a été émis au nom de son opérateur télécom lui demandant ses coordonnées bancaires après un impayé et un rejet.
Pour faire suite à ce mail, il a communiqué à l’émetteur ses coordonnées bancaires et le cryptogramme au dos de sa carte de paiement. Après la réception d’un message venant de sa banque contenant un code à 6 chiffres 3D Secure, un code unique envoyé par SMS à l’acheteur et employé pour valider un paiement en ligne, il a fait opposition sur sa carte bancaire pour valider les paiements frauduleux sur Internet. Mais c’était trop tard, le hacker a mis en place un renvoi automatique des SMS envoyés par la banque grâce aux données reçues de sa victime. L’escroc avait fait des achats en ligne de 3 300€ au détriment de la victime. Le litige est survenu, car la banque n’a pas voulu le rembourser. Pour Crédit Mutuel de Calais, son client avait commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés à sa disposition même s’il n’a pas transmis son code PIN confidentiel à 4 chiffres.
Le client a attaqué en première instance Crédit Mutuel de Calais, et le tribunal lui avait donné raison. Donc, ce dernier a demandé à la banque de rembourser les paiements litigieux au motif que les informations sur cette carte bancaire avaient été détournées à son insu, car communiquées à une personne se présentant sous une fausse identité et qu’il n’avait pas donné son code confidentiel ou son code 3D Secure. La Cour de cassation a été saisie, et au contraire, le client de Crédit Mutuel de Calais a perdu, car l’absence de négligence n’avait pas été bien établie. Elle a donc cassé le jugement ordonnant la banque à le rembourser. Pour explication sa décision, le courrier frauduleux contient beaucoup d’éléments d’alertes : pas de nom de destinataire ou d’expéditeur, un faux numéro de facture et la mention d’impayé ou de rejet alors que le compte était débiteur. Donc, le courrier aurait dû éveiller la vigilance du client. Pour être exemptées de l’obligation de rembourser un client en cas de paiement frauduleux en ligne, les banques doivent obligatoirement prouver la négligence de leurs clients.
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